Prime de déménagement

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Afin de pouvoir bénéficier de la prime de déménagement, vous devez :

déménager à l'occasion de la naissance de votre 3^e enfant ou plus ; ou avoir au moins trois enfants à charge, le dernier ayant moins de 2 ans.
déménager entre le 1^er jour du mois civil suivant le 3^e mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3^e enfant (ou des suivants),
remplir les conditions pour bénéficier d’une aide au logement pour votre nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.

Situation	Montant de la prime (au 1^er janvier 2010)
Déménagement après la naissance d'un 3^e enfant	Égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite de 934,08 €
Déménagement après la naissance d'un 4^e enfant	Égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite de 1 011,42 €
Majoration du plafond par enfant supplémentaire	77,84 €

La prime de déménagement est demandée au moyen du formulaire Cerfa n°11363*03 lequel doit être complété d'une déclaration de situation sur formulaire Cerfa n°11423*05.