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Fractions des sommes saisissables des rémunérations du travail

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La saisie-rémunération est l'une des saisies les plus couramment mises en œuvre. Elle permet à un créancier, lorsque son débiteur est salarié, de percevoir directement de la part de son employeur le remboursement des sommes dues, ces sommes étant prélevées sur le salaire du débiteur.

Toutefois, le salaire n'est pas entièrement saisissable. La loi a posé un montant maximum saisissable par mois selon le revenu du débiteur.

Tranche

Rémunération nette annuelle

(des 12 mois précédant la notification de la saisie)

Quotité saisissable

Montant maximum mensuel saisissable (par tranche)

Montant maximum mensuel saisissable (cumulé)

Tranche 1

Inférieure ou égale à 3460 €

1/20

14,42 €

14,42 €

Tranche 2

de 3461 € à 6790 €

1/10

27,75 €

42,17 €

(14,42 + 27,75)

Tranche 3

de 6791 € à 10160 €

1/5

56,20 €

98,37 €

(42,17 + 56,20)

Tranche 4

de 10161 € à 13490 €

1/4

69,38 €

167,75 €

(98,37 + 69,38)

Tranche 5

de 13491 € à 16830 €

1/3

92,78 €

260,53 €

(167,75 + 92,78)

Tranche 6

de 16831 € à 20220 €

2/3

188,33 €

448,86 €

(260,53 + 188,33)

Tranche 7

Supérieure à 20220 €

100%

L'intégralité des revenus

448,86 € + la totalité des sommes au-delà de 20220 € 

Les seuils de ces tranches sont augmentés de 1310 € par an et par personne à charge.

 

Quel que soit le montant dû par le débiteur, une somme est toujours laissée à sa disposition. Il s’agit de la fraction purement insaisissable qui est égale au montant du RSA (Revenu de Solidarité Active) pour un foyer composé d’une personne seule soit 460,09 € au 1er janvier 2010.