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Droits de donation entre époux et entre partenaires pacsés

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Le conjoint marié ou le partenaire pacsé bénéficie d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de son époux(se) ou de son partenaire. Après abattement, les droits qu'il doit acquitter sont  calculés par tranches selon le tableau suivant.

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF

N'excédant pas 7 953 €

5 %

Comprise entre 7 953 € et 15 697 €

10 %

Comprise entre 15 697 € et 31 395 €

15 %

Comprise entre 31 395 € et 544 173 €

20 %

Comprise entre 544 173 € et 889 514 €

30 %

Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 €

35 %

Au-delà de 1 779 029 €

40 %