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Droits d’enregistrement

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 Les droits d’enregistrement sont des droits fixes à payer lors de l'enregistrement d’un acte qui est une formalité administrative constatant l'existence d'un acte et lui donnant date certaine.

Actes réalisés

Montants des droits d’enregistrement

Actes de notoriété

25 € 

Actes innommés

125 €

Baux d’immeubles

25 €

Cessions de terrain et d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans

5,09 % de la valeur

Cessions d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans ou vendus en l’état futur d’achèvement

0,715 % de la valeur

Contrat de mariage

125 €

Déclaration d’insaisissabilité

25 €

Main levée d’hypothèque

25 €

Procuration

25 €

Testament

125 €