En cas de contrôle fiscal, l’éventuel redressement opéré par l’administration fiscale est limité dans le temps par le délai dit de reprise qui, sauf cas particuliers, est de 3 ans.
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Impôts et taxes
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Délais de reprise
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Droits d’enregistrement
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3 ans
ou 6 ans en cas de non déclaration ou de recherches extérieures nécessaires
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Impôt sur la fortune (ISF)
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3 ans
ou 6 ans en cas de non déclaration ou de recherches extérieures nécessaires
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Impôt sur le revenu
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3 ans
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Impôt sur les sociétés
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3 ans
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Taxe d’habitation
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1 an
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Taxe foncière
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1 an
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Taxe sur le chiffre d’affaires
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3 ans
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- En cas d’agissements frauduleux ayant donné lieu à une plainte pénale par l’administration fiscale, le délai de reprise est augmenté de 2 ans.
- En cas d’activité occulte ou illicite, le délai de reprise est de 10 ans.
- En cas d’absence de déclaration de comptes bancaires ou de contrats d’assurance vie dans un État garantissant le secret bancaire, le délai de reprise passe à 10 ans.
