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Délais de conservation des documents à présenter en cas de contrôle fiscal

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Le contrôle fiscal peut s’opérer sur tous les documents pouvant justifier les revenus déclarés par le contribuable, c’est pourquoi, il existe un délai de conservation durant lequel les documents doivent être gardés essentiellement à des fins probatoires.

Documents

Délais

Actes de donation

Indéfiniment

Contrat de mariage, diplômes scolaires, livret de famille

Indéfiniment

Contrats de travail

30 ans

Documents bancaires (relevés bancaires, talons de chèques etc.)

30 ans

Documents comptables

6 ans

Factures de travaux immobiliers

30 ans

Factures d’eau

3 ans

Factures de téléphone

1 an

Prêts divers

10 ans

Quittances de loyer

5 ans

Redevance télévision

3 ans

Titres de propriété des biens immobiliers

Indéfiniment