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Aide juridictionnelle - Comment en bénéficier ?

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L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice liés à l'exercice d'une action en justice.

Dans certains cas, vous n'aurez pas besoin de justifier de vos ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :

  • vous êtes victime d'un des crimes les plus graves énumérés par la loi ou êtes un ayant-droit d'un victime d'un tel crime,
  • votre procès concerne une pension militaire,
  • vous touchez l'un des minima sociaux suivants : le revenu de solidartié active (RSA), l'allocation d'insertion (AI) ou l'allocation du fonds natinal de solidarité.

En dehors de ces cas, il vous faut connaître les conditions de prise en charge par l'État de vos dépenses liées à une action en justice.

Montant de l'aide juridictionnelle en fonction de sa situation
Taux de l'aide juridictionnelle

pour un demandeur sans personne à charge (*)

pour un demandeur ayant :
1 personne à charge (*) 2 personnes à charge (*) 3 personnes à charge (*) 4 personnes à charge (*) 5 personnes à charge (*)
6 personnes à charge (*) (**)
Le montant mensuel des ressources du foyer doit être inférieur à
100 % 915 € 1080 € 1245 € 1349 € 1453 € 1557 € 1661 €
   
85 %

de 916 € à  957 €

de 1081 € à 1122 € de 1246 € à 1287 € de 1350 € à 1391 € de 1454 € à 1495 € de 1558 € à 1599 € de 1662 € à 1703 €
70 % de 958 € à 1009 € de 1123 € à 1174 € de 1288 € à 1339 € de 1392 € à 1443 € de 1496 € à 1547 € de 1600 € à 1651 € de 1704 € à 1755 €
55 % de 1010 € à 1082 € de 1175 € à 1247 € de 1340 € à 1412 € de 1444 € à 1516 € de 1548 € à 1620 € de 1652 € à 1724 € de 1756 € à 1828 €
40 % de 1083 € à 1165 € de 1248 € à 1330 € de 1413 € à 1495 € de 1517 € à 1599 € de 1621 € à 1703 € de 1725 € à 1807 € de 1829 € à 1911 €
25 % de 1066 € à 1269 €
de 1331 € à 1434 € de 1496 € à 1599 € de 1600 € à 1703 € de 1704 € à 1807 € de 1808 € à 1911 € de 1912 € à 2015 €
15 % de 1270 € à 1372 € de 1435 € à 1537 € de 1600 à 1702 € de 1704 € à 1806 € de 1808 € à 1910 € de 1912 € à 2014 € de 2016 € à 2118 €

(*) personnes à charge ou assimilées aux personnes à charge au sens de l'article 4 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

(**) au-delà de six personnes à charge, les plafonds de ressources prévus dans cette colonne sont majorés de 104 € par personne supplémentaire

Pour vos démarches, rendez-vous sur le site du ministère de la Justice, rubrique "Demande d'aide juridictionnelle".

Télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle sur Déclic Droit.