Liste des textes

Justice

Organisation de la justice

• Code civil, art. 1109 à 1117 - Vices du consentement
• Code civil, art. 2228 à 2232 - Prescription
• Code de procédure civile, art. 509 à 509-7 - Exequatur
• Code de procédure civile, art. 695 à 700 - Dépens
• Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 10 - Rémunération de l'avocat
• Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés "BIOAP"
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 - Rémunération de l'avocat

Aides financières

• Code de procédure pénale, art. 375 et 475-1 - Prise en compte de la situation de l'auteur de l'infraction pour le montant des dommages et intérêts
• Code de procédure pénale, art. 706-15-1 et 706-15-2 - Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infraction
• Code de procédure pénale, art. 706-3 à 706-15 - Indemnisation des victimes d'infraction
• Code des assurances, art. L. 421-1 et R. 421-1 - Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens

Procès civil

• Code civil, art. 2190 et s. - Saisie immobilière
• Code civil, art. 2228 à 2232 - Prescription
• Code de l'organisation judiciaire, art. L. 211-3 et R. 211-3 - Possibilités de faire appel d’une décision du tribunal de grande instance
• Code de l'organisation judiciaire, art. L. 211-4 et R. 211-4 - Compétences exclusives du tribunal de grande instance
• Code de l'organisation judiciaire, art. L. 221-7 et R. 221-3 à R. 221-22-1 - Compétences exclusives du tribunal d'instance
• Code de la construction et de l'habitat, art. L. 613-1 à L. 613-3 - Sursis à l'exécution des décisions de justice
• Code de l’organisation judiciaire, art. L. 231-3 et R. 231-3 - Possibilités de faire appel d’une décision du juge de proximité
• Code de l’organisation judiciaire, art. R. 221-3 à R. 221-22-1 - Possibilités de faire appel d’une décision du tribunal d’instance
• Code de procédure civile, art. 232 - Choix de l'expert judiciaire devant les juridictions civiles
• Code de procédure civile, art. 695 à 700 - Dépens
• Code de procédure civile, art. 827 et 828 - Représentation en justice
• Code de procédure civile, art. 9 à 11 - Preuve devant le juge judiciaire
• Code du travail, art. R. 1412-1 - Compétence territoriale du Conseil de prud'hommes
• Code du travail, art. R. 1455-6 à R. 1455-8 - Compétences de la formation de référé du Conseil de prud'hommes
• Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 10 - Rémunération de l'avocat
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 - Rémunération de l'avocat
• Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 33 à 37 - Astreinte

Procès pénal

• Code de procédure civile, art. 695 à 700 - Dépens
• Code de procédure pénale, art. 157 - Choix de l'expert judiciaire devant les juridictions pénales
• Code de procédure pénale, art. 375 et 475-1 - Prise en compte de la situation de l'auteur de l'infraction pour le montant des dommages et intérêts
• Code de procédure pénale, art. 706-15-1 et 706-15-2 - Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infraction
• Code de procédure pénale, art. 706-3 à 706-15 - Indemnisation des victimes d'infraction
• Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 10 - Rémunération de l'avocat
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 - Rémunération de l'avocat

Procès administratif

• Code de justice administrative, art. R. 312-1 à R. 312-19 - Compétence territoriale des tribunaux administratifs
• Code de justice administrative, art. R. 431-1 à R. 431-10, R. 811-7 et R. 821-3 - Représentation des parties devant la juridiction administrative
• Code de justice administrative, art. R. 621-1 - Choix de l'expert judiciaire devant les juridictions administratives
• Code de procédure civile, art. 695 à 700 - Dépens
• Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 10 - Rémunération de l'avocat
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 - Rémunération de l'avocat

Famille

Enfance-scolarité

• Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels

Successions

• Circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités
• Code civil, articles 720 à 724-1 - Ouverture de la succession
• Code civil, articles 725 à 729-1 - Qualités requises pour succéder
• Code civil, articles 730 à 730-5 - Preuve de la qualité d'héritier

Divorce

• Circulaire du 23 novembre 2004 de présentation de la loi relative au divorce
• Code civil, art. 230 et 232 - Divorce par consentement mutuel
• Code civil, art. 233 et 234 - Divorce accepté
• Code civil, art. 237 et 238 - Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Code civil, art. 242 à 246 - Divorce pour faute

Logement

Achat-vente

• Code civil, art. 1109 à 1117 - Vices du consentement

Location

• Code de la construction et de l'habitat, art. L. 613-1 à L. 613-3 - Sursis à l'exécution des décisions de justice

Copropriété

• Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

Voisinage

• Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
• Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage

Travail

Droits du salarié

• Code du travail, art. R. 1412-1 - Compétence territoriale du Conseil de prud'hommes
• Code du travail, art. R. 1455-6 à R. 1455-8 - Compétences de la formation de référé du Conseil de prud'hommes
• Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels

Licenciement et rupture de contrat

• Code du travail, art. L. 1232-1 à L. 1232-6 et R. 2332-1 à R. 1232-3 - Licenciement pour motif personnel
• Code du travail, art. R. 1412-1 - Compétence territoriale du Conseil de prud'hommes
• Code du travail, art. R. 1455-6 à R. 1455-8 - Compétences de la formation de référé du Conseil de prud'hommes

Argent

Consommation

• Code civil, art. 1109 à 1117 - Vices du consentement