Liste des modèles
Justice
Démarches amiables
Aides financières
- Demande d'aide au recouvrement adressée au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI)
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'indemnisation adressée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
- Demande d'indemnisation adressée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat
Procès civil
- Assignation en justice devant le tribunal d'instance
- Attestation (témoignage en justice)
- Attestation -témoignage en justice-
- Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
- Déclaration au greffe du tribunal d'instance
- Demande de copie d’une décision de justice civile, sociale ou commerciale
- Demande en injonction de faire au juge de proximité
- Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
- Demande en injonction de payer à la juridiction de proximité
- Demande en injonction de payer au tribunal d'instance
- Demande relative à la contribution aux charges du mariage
Procès pénal
- Attestation (témoignage en justice)
- Demande adressée au juge délégué aux victimes
- Demande d'aide au recouvrement adressée au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI)
- Demande d'indemnisation adressée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
- Demande d'indemnisation adressée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
- Demande d’une copie d’une décision de justice pénale
- Plainte avec constitution de partie civile
- Plainte simple
Procès administratif
Famille
Enfance-scolarité
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de bourse de collège
- Demande de bourse nationale de lycée
- Demande relative à la contribution aux charges du mariage
- Enfants et résidence alternée - Déclaration et choix des parents
- Plainte en abandon de famille adressée au procureur de la République
- Plainte en non représentation d’enfant adressée au procureur de la République
- Requête en modification de la pension alimentaire pour les enfants
Donations
Successions
- Acceptation à concurrence de l'actif net
- Attestation de créancier
- Legs de dispense de rapport
- Legs de l'usufruit de la succession
- Legs de la quotité disponible
- Legs particulier
- Legs universel
- Mandat de protection future
- Renonciation à la succession (formulaire)
- Renonciation à la succession (lettre manuscrite)
Divorce
- Demande relative à la contribution aux charges du mariage
- Enfants et résidence alternée - Déclaration et choix des parents
- Lettre demandant à l’huissier la mise en place d’un paiement direct
- Lettre demandant l’intervention du Trésor public pour obtenir le paiement d'une pension
- Plainte en abandon de famille adressée au procureur de la République
- Plainte en non représentation d’enfant adressée au procureur de la République
- Requête en modification de la pension alimentaire pour les enfants
- Requête en révision d’une prestation compensatoire fixée judiciairement
Logement
Achat-vente
Construction
- Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Demande de permis de démolir
Location
- Demande de logement social
- Lettre de congé donné par le propriétaire
- Lettre de résiliation du bail par le locataire
- Mise en demeure de payer les loyers
Voisinage
- Demande d'inscription individuelle à l'opération tranquillité vacances
- Demande d'intervention du syndic de copropriété
- Demande de bornage
- Demande de cessation d'empiètement
- Demande de cessation de bruit
Travail
Création d'entreprise
- Déclaration d’activité ou de cessation d’activité
- Demande de chèques conseil
- Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE)
Contrats de travail
- Contrat de travail à durée déterminée
- Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet
- Contrat de travail à durée indéterminée d'un(e) employé(e) de maison
- Contrat de travail à temps partiel
- Contrat unique d'insertion (CUI)
- Contrat unique d'insertion (CUI) - Annexe à la convention d'objectifs et de moyens
- Déclaration de l'employeur pour tous emplois familiaux
Droits du salarié
- Déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante (ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention)
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante (salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle)
- Lettre de contestation d'un avertissement disciplinaire
- Lettre de refus de candidature
Licenciement et rupture de contrat
- Demande de report d'un entretien préalable à un éventuel licenciement
- Lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif personnel
- Lettre de démission
- Lettre de départ volontaire à la retraite
- Lettre de licenciement pour motif personnel
- Rupture conventionnelle d'un CDI avec formulaire de demande d'homologation
- Rupture conventionnelle du CDI d'un salarié protégé
Employés de maison
Retraite
Argent
Impôts
- Déclaration de contrat de prêt
- Déclaration de contrat de prêt (annexe)
- Demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu
- Demande de modulation à la hausse ou à la baisse des prélèvements mensuels pour le paiement de l’impôt sur le revenu
- Demande de plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus (bouclier fiscal)
- Demande de résiliation de la mensualisation pour le paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année en cours (demande effectuée jusqu’au 30 juin)
- Demande de résiliation de la mensualisation pour le paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année suivante (demande effectuée à partir du 1er juillet)
- Demande d’imposition séparée de l’enfant mineur
- Taxe d'habitation: abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides
Aides sociales
- Avis de changement de situation pour les prestations familiales
- Couverture maladie universelle (CMU): choix par le demandeur de l'organisme chargé de la protection complémentaire
- Couverture maladie universelle (CMU): choix par un des membres du foyer de l'organisme chargé de la protection complémentaire
- Couverture maladie universelle (CMU): demande de CMU complémentaire ou d'aide pour une complémentaire santé
- Couverture maladie universelle (CMU): demande de protection de base
- Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
- Déclaration de ressources
- Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement
- Déclaration trimestrielle RSA
- Demande d'allocation de parent isolé
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante (ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention)
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante (salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle)
- Demande d'allocation journalière de présence parentale
- Demande de bourse de collège
- Demande de bourse nationale de lycée
- Demande de garde à domicile
- Demande de prime de déménagement
- Demande de revenu de solidarité active (RSA)
- Demande d’aide ménagère à domicile
- Demande d’allocation de soutien familial
