Documents sur le thème « Impôts »
Fiches pratiques
Modèles
- Déclaration de contrat de prêt
- Déclaration de contrat de prêt (annexe)
- Demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu
- Demande de modulation à la hausse ou à la baisse des prélèvements mensuels pour le paiement de l’impôt sur le revenu
- Demande de plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus (bouclier fiscal)
- Demande de résiliation de la mensualisation pour le paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année en cours (demande effectuée jusqu’au 30 juin)
- Demande de résiliation de la mensualisation pour le paiement de l’impôt sur le revenu pour l’année suivante (demande effectuée à partir du 1er juillet)
- Demande d’imposition séparée de l’enfant mineur
- Taxe d'habitation: abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides
