Documents sur le thème « Procès pénal »
Nos ouvrages
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Fiches pratiques
- Choisir son avocat
- L'avocat : missions et déontologie
- L'expert judiciaire
- L'huissier de justice : des frais à prévoir
- L'huissier de justice : missions et organisation de la profession
- La justice pénale des mineurs
- La question prioritaire de constitutionnalité : mode d'emploi
- La rémunération de l'avocat
- La représentation par un avocat
- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
- Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Le greffier auprès des tribunaux
- Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI)
- Les classes de contravention
- Les délais de prescription
- Les modes de preuves
Modèles
- Attestation (témoignage en justice)
- Demande adressée au juge délégué aux victimes
- Demande d'aide au recouvrement adressée au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI)
- Demande d'indemnisation adressée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
- Demande d'indemnisation adressée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
- Demande d’une copie d’une décision de justice pénale
- Plainte avec constitution de partie civile
- Plainte simple
Questions / Réponses
- Changer d'avocat
- Date de délibéré d'un jugement
- Remboursement des frais engagés en cas de gain de cause
Textes
- Code de procédure civile, art. 695 à 700 - Dépens
- Code de procédure pénale, art. 157 - Choix de l'expert judiciaire devant les juridictions pénales
- Code de procédure pénale, art. 375 et 475-1 - Prise en compte de la situation de l'auteur de l'infraction pour le montant des dommages et intérêts
- Code de procédure pénale, art. 706-15-1 et 706-15-2 - Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infraction
- Code de procédure pénale, art. 706-3 à 706-15 - Indemnisation des victimes d'infraction
- Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 10 - Rémunération de l'avocat
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 - Rémunération de l'avocat
