Documents sur le thème « Aides financières »
Nos ouvrages
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Fiches pratiques
- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
- Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI)
Modèles
- Demande d'aide au recouvrement adressée au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI)
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'indemnisation adressée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
- Demande d'indemnisation adressée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
- Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat
Textes
- Code de procédure pénale, art. 375 et 475-1 - Prise en compte de la situation de l'auteur de l'infraction pour le montant des dommages et intérêts
- Code de procédure pénale, art. 706-15-1 et 706-15-2 - Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infraction
- Code de procédure pénale, art. 706-3 à 706-15 - Indemnisation des victimes d'infraction
- Code des assurances, art. L. 421-1 et R. 421-1 - Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens
