Documents sur le thème « Successions »
Nos ouvrages
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Modèles
- Acceptation à concurrence de l'actif net
- Attestation de créancier
- Legs de dispense de rapport
- Legs de l'usufruit de la succession
- Legs de la quotité disponible
- Legs particulier
- Legs universel
- Mandat de protection future
- Renonciation à la succession (formulaire)
- Renonciation à la succession (lettre manuscrite)
Questions / Réponses
- Acceptation succession
- Partage amiable
- Prescription acceptation succession
- Renonciation à succession
- Testament
Textes
- Circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités
- Code civil, articles 720 à 724-1 - Ouverture de la succession
- Code civil, articles 725 à 729-1 - Qualités requises pour succéder
- Code civil, articles 730 à 730-5 - Preuve de la qualité d'héritier
Jurisprudence
- Cour d'appel Lyon, 13 février 2003
- Cour d'appel Pau, 27 janvier 2003
- Cour de cassation, Civ 1e, 10 mai 2007
- Cour de cassation, Civ 1e, 14 décembre 2004
- Cour de cassation, Civ 1e, 28 janvier 2009
- Cour de cassation, Civ. 1e, 10 mai 2007 - Tontine
- Cour de cassation, Civ. 1e, 13 novembre 1997
- Cour de cassation, Civ. 1e, 28 janvier 2009
