Documents liés au mot-clé « Prescription »
Fiches pratiques
Questions / Réponses
Textes
Jurisprudence
- Cour cassation, 3e civ, 12 juin 2003 : prescription empiètement
- Cour de cassation, 2e civ, 19 mai 2004 : servitude de puisage
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 novembre 2009 : servitude d'écoulement des eaux entre deux étangs
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2004 : Servitude d'écoulement des eaux usées
