Documents liés au mot-clé « Appel »
Fiches pratiques
Textes
- Code de l'organisation judiciaire, art. L. 211-3 et R. 211-3 - Possibilités de faire appel d’une décision du tribunal de grande instance
- Code de l’organisation judiciaire, art. L. 231-3 et R. 231-3 - Possibilités de faire appel d’une décision du juge de proximité
- Code de l’organisation judiciaire, art. R. 221-3 à R. 221-22-1 - Possibilités de faire appel d’une décision du tribunal d’instance
