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Fiches pratiques
- La compétence territoriale des juridictions administratives
- La répartition des compétences au sein des juridictions civiles
- Les compétences exclusives du tribunal d'instance
- Les compétences exclusives du tribunal de grande instance
- Les ordres de juridiction judiciaire et administratif
Textes
- Code de justice administrative, art. R. 312-1 à R. 312-19 - Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Code de l'organisation judiciaire, art. L. 211-4 et R. 211-4 - Compétences exclusives du tribunal de grande instance
- Code de l'organisation judiciaire, art. L. 221-7 et R. 221-3 à R. 221-22-1 - Compétences exclusives du tribunal d'instance
