Saisir les prud'hommes

Vous contestez une sanction disciplinaire ou un licenciement dont vous faites l’objet. Vous estimez être victime d’une discrimination salariale. Vous désirez faire reconnaître et sanctionner un harcèlement moral ou sexuel.

Voici les raisons parmi d’autres qui poussent les salariés à saisir « les prud’hommes ».

Le tribunal compétent : le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement – VRP et travailleurs à domicile, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir le conseil de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi (C. trav., art. R. 1412-1).

Tous les conseils de prud’hommes sont divisés en cinq sections. Les litiges sont traités par la section dont dépend l’activité principale de l’employeur (voir code NAF) :

• section industrie pour les ouvriers et employés relevant de la section industrie,
• section commerce et des services commerciaux pour les ouvriers et employés relevant du commerce et des services commerciaux,
• section agriculture pour les ouvriers et employés relevant des professions
  agricoles,
• section activités diverses pour les ouvriers et employés relevant de sections autres que le commerce, l’industrie et l’agriculture,
• section encadrement pour les cadres et assimilés, les techniciens supérieurs, les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement, les VRP et les journalistes.

La saisine

Vous devez déposer votre demande ou l’adresser par lettre recommandée au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Cette demande doit être datée et signée. Elle mentionne obligatoirement, outre les chefs de demande (un rappel de salaire ou des indemnités de licenciement, par exemple) :

• vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
• les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
• l’objet de la demande.

Le greffe vous délivre alors un récépissé qui vous précise les modes de comparution et les règles de procédure.

Vous pouvez également vous procurer un formulaire-type de demande auprès du greffe que vous devrez remplir attentivement.

Le greffe vous informe des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation oralement lors de la présentation de la demande ou par lettre simple.

De son côté, votre employeur est convoqué par lettre envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception avec une copie de cette convocation par lettre simple.

Un autre mode saisine plus rarement utilisé est la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.

Préparez soigneusement vos pièces justificatives à l’appui de vos prétentions : la convention collective, le contrat de travail, les bulletins de paie, etc. N’oubliez aucun chef de demandes : dommages et intérêts ou remise de pièces par exemple. Rappelez-vous que les conseils de prud’hommes sont lourdement chargés. À l’audience, allez droit au but : votre dossier doit être clair, vos explications ordonnées et concises et vos pièces communiquées à votre adversaire.

L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?

Les parties – vous et votre employeur – doivent comparaître en personne ou se faire représenter en cas de motif légitime. Les personnes habilitées à les assister ou représenter sont :

• les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité,
• les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés,
• le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
• les avocats.

Sauf s’il est avocat, le représentant doit être muni d’un pouvoir.

L'audience de conciliation

Elle constitue la phase préliminaire en principe obligatoire. Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers (un conseiller salarié et un employeur). Il vous entend à huis clos, ainsi que votre adversaire. Il s’efforce de vous concilier tout en respectant les intérêts de chacun.

S’il y a conciliation, qu’elle soit totale ou partielle, un procès-verbal mentionnant la teneur de l’accord est dressé. Celui-ci est immédiatement exécutoire et a « autorité de chose jugée ».

Si la tentative de conciliation échoue, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Vous serez convoqué par le greffe par lettre envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception.

Cependant, le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires
à savoir :

• la délivrance, le cas échéant sous d’astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toutes pièces que l’employeur est légalement tenu de délivrer ;
• lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, le versement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement de l’indemnité de fin de contrat et de l’indemnité de fin de mission,
• toutes mesures d’instruction, même d’office, en désignant un conseiller rapporteur,
• toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des
  objets litigieux.

L'audience de jugement

Le bureau de jugement est composé de quatre conseillers – deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs – sous la présidence soit d’un représentant de salariés, soit d’un représentant d’employeurs.

Les audiences sont publiques.

Le bureau de jugement écoute vos explications, vos arguments de fait et de droit et vérifie que les documents et pièces ont bien été échangés entre vous.
Sachez que vous pouvez formuler des demandes nouvelles jusqu’à l’audience.

Après vos plaidoiries, les dossiers sont remis au président qui fixe la date du prononcé du jugement.

Le jugement

La décision est en principe rendue à l’issue de l’audience. Le conseil peut également mettre l’affaire en délibéré et vous devrez attendre le délai indiqué par les conseillers. Téléphonez au greffe pour en connaître les grandes lignes.

Il vous faut attendre la « grosse » de la décision, c’est-à-dire la formule exécutoire, pour la confier à un huissier si votre employeur ne s’exécute pas spontanément.

Le bureau de jugement, dont les délibérés sont secrets, statue à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé par le juge d’instance qui est un juge départiteur.

Le jugement est notifié par le greffe en lettre envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception. Vous sont précisés les voies et délais de recours.

Les recours

L’appel est possible pour les jugements rendus en premier ressort. Tel est le cas :

• lorsque la valeur totale des prétentions d’une partie dépasse 4 000 €,
• en cas de demande dont le montant est indéterminé, par exemple, demande d’annulation d’une clause de non-concurrence.

Le délai est d’un mois à compter de la notification.

En revanche, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toutes pièces que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit rendu en premier ressort en raison du montant des autres demandes.