L'huissier de justice : missions et organisation de la profession

L’huissier de justice est un professionnel incontournable à plus d'un titre pour qui veut s’adresser à la justice.

Des missions diverses

Assignation

Dans un certain nombre de cas, la procédure que vous engagez devant un tribunal va commencer par une assignation en justice, c’est-à-dire un acte contenant vos prétentions, l’adresse et le lieu du tribunal qui va être saisi. Or, c’est l’huissier de justice qui va adresser cet acte à votre adversaire (on dit qu’il le lui signifie).

Signification

C’est également lui qui signifie le jugement à votre adversaire pour faire courir les délais de recours (sous réserve de certains domaines où ce rôle revient au greffe, comme en matière prud’homale).

Saisies

Il intervient de même si la décision de justice obtenue à votre bénéfice n’est pas exécutée spontanément. C’est en effet à lui que l’État confie les moyens de forcer votre adversaire à s’exécuter : une saisie-vente de biens mobiliers appartenant à votre débiteur ou une saisie-attribution portant sur les sommes d’argent que le débiteur a en dépôt à sa banque, pour ne citer que deux des mesures d’exécution les plus courantes, relèvent en effet du monopole de l’huissier de justice.

Paiement direct

En outre, des procédures particulières, telles le paiement direct, que l’on peut utiliser en cas de non paiement de pension alimentaire, nécessitent le recours à l’huissier.

Recouvrement de créances

Que ce soit à l’amiable ou à la suite du jugement que vous avez obtenu, l’un des rôles principaux de l’huissier est le recouvrement de créance. Établissement de plans de remboursement dont il assure le suivi, prises de garanties (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire), envoi de sommations de payer et mise en place de saisies font partie de son activité quotidienne. Il effectue, par ailleurs, des constats qui peuvent servir de preuve à l'occasion d'un litige.

Organisation de la profession

L’huissier de justice est un officier public ministériel.

La profession est regroupée en chambres départementales, régionales et nationale. Elle est soumise au respect de règles déontologiques et professionnelles strictes, ce qui semble logique compte tenu des pouvoirs coercitifs qui leur sont attribués. Ainsi, pour dresser un constat dans un lieu appartenant à un tiers sans son accord, il doit être préalablement autorisé par le juge et est tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (de 6 heures à 21 heures). Il doit également, par exemple, respecter la trêve hivernale pour les expulsions (Ord. n°45-2592 du 2 novembre 1945 ; D. n° 56-222 du 29 février 1956).