L'huissier de justice : des frais à prévoir

Une rémunération tarifée et des honoraires libres

Les frais de l’huissier de justice sont tarifés suivant un barème impératif arrêté par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996. La rémunération tarifée comprend :

• les droits fixes : ils correspondent aux frais forfaitaires par type d’intervention : sommation de payer, assignation, signification…,
• les droits proportionnels : ils s’appliquent au recouvrement des créances et à l’encaissement des fonds. Leur montant, calculé à proportion des sommes encaissées, est fixé par tranche. Certains créanciers en sont dispensés (créances nées de pensions alimentaires, en relation avec un contrat de travail…),
• un droit d’engagement des poursuites : il est calculé par tranche et est perçu quand l’acte est relatif à une obligation pécuniaire déterminée (commandement de payer, par exemple),
• des frais de gestion de dossier.

L’huissier de justice a droit à une indemnité de transport fixée forfaitairement lorsqu’il se déplace chez votre adversaire pour délivrer une assignation ou une sommation de payer, par exemple, et au remboursement de ses « débours » (droits fiscaux, frais d'affranchissement des lettres constituant des formalités obligatoires de procédure, frais du serrurier…).

Il peut également demander des honoraires, librement fixés – hors barème – dans certains cas : consultation juridique, rédaction d’un constat établissant des malfaçons ou encore rédaction du contenu de l’assignation si vous n’avez pas d’avocat. Dans ces cas, il parait utile de demander une estimation à l’avance, voire de comparer les prix émanant de plusieurs études.

Qui paye quoi ?

La situation actuelle

Sachez que les frais de l’huissier correspondant à des actes hors procès, comme les frais d’une mise en demeure ou l’envoi de lettres recommandées, sont en principe à la charge de celui qui le mandate (des textes spécifiques peuvent prévoir des dérogations sur ce point).

Les frais versés dans le cadre du procès et avancés par le client peuvent, en principe, être recouvrés sur celui qui perd son procès dans le cadre des dépens. Les règles qui sont données ci-dessous concernent les procédures civiles (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes…). Cependant, des règles similaires sont prévues pour les actions en justice engagées devant les juridictions pénales si vous êtes partie civile ou administratives (C. pr. pén., art. 475-1 ; CJA, art. L. 761-1).

Le principe est que la partie perdante est condamnée aux dépens dans les conditions prévues par les articles 695 et 696 du code de procédure civile. Ce principe n’est pas absolu, d’une part, parce que le juge peut en décider autrement et, d’autre part, parce que les droits proportionnels d’encaissement des fonds, que vous aurez à régler si votre débiteur n’exécute pas spontanément le jugement obtenu contre lui, sont pour partie à votre charge (L. n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 32).

Une réforme à venir

Cette situation, qui apparaît choquante pour beaucoup, devrait être améliorée dans le cadre du vote d’une proposition de réforme des voies d’exécution (déposée le 20 janvier 2009). Ce texte, s’il est adopté, donne au juge saisi d’un litige en droit de la consommation la faculté de mettre l’intégralité des frais de l’exécution forcée à la charge du professionnel (banque, assureur, entreprise…)

Pour plus d'informations sur la profession, rendez-vous sur le site de la chambre nationale des huissiers de justice.