Les procédures simplifiées : déclaration au greffe, injonction de payer et injonction de faire
Plusieurs procédures rapides sont à votre disposition, devant la juridiction civile, pour des actions personnelles et mobilières (une demande d'indemnisation ou un recouvrement de créance, par exemple) ou pour obtenir l'exécution d'une obligation née d'un contrat.
Voici un tableau synthétisant ces trois procédures :
| Déclaration au greffe | Injonction de payer | Injonction de faire | |
| Litige | Somme d'argent due dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € | Somme d'argent due en vertu d'un contrat (facture, reconnaissance de dette, par exemple) ou d'une obligation statutaire, telles des cotisations de retraite | Exécution d'une obligation née d'un contrat et d'une valeur inférieure à 10 000 € |
| Tribunal concerné | Juge de proximité ou tribunal d'instance en cas de compétence exclusive | Juge de proximité ou tribunal d'instance selon l'origine du litige |
Juge de proximité ou tribunal d'instance selon l'origine ou la valeur du litige |
Pour savoir à quel juge s'adresser, consultez la fiche relative à la répartition des compétences au sein des juridictions civiles.
Retrouvez tous les formulaires pour exercer ces actions en justice sur Déclic Droit :
- Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
- Déclaration au greffe du tribunal d'instance
- Demande en injonction de payer au juge de proximité
- Demande en injonction de payer au tribunal d'instance
- demande en injonction de faire au juge de proximité
- Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
