Les modes de preuves
Élaborer un dossier convaincant pour le juge passe aussi par la preuve de ce que l'on demande. C'est en principe à celui qui invoque un fait qu'il reproche à autrui de le prouver (CPC, art. 9).
Les modes de preuve dépendent du type de litige auquel vous êtes confronté. Il est cependant possible de dresser, sur un plan général, les différents moyens de preuve auxquels il est souvent fait appel devant les tribunaux.
L’acte notarié
Ce document est indispensable dans les dossiers concernant un droit de propriété immobilière.
Les contrats, bons de commandes, factures, tickets de caisse, bulletins de paye, etc.
Ces documents sont indispensables dans les relations avec les professionnels (commerçants) et doivent être produits à l’appui de tout litige.
Le constat d’huissier
C’est la preuve par excellence dans des domaines aussi divers que les troubles de voisinage (distance des plantations, existence de bruits, empiètement d’une construction sur votre terrain…), les relations d’affaire (preuve d’une concurrence déloyale, de malfaçons…), la construction (retard dans l’avancement des travaux, fissures ou dégradations…), ou encore, en matière familiale (inventaire de biens, adultère, refus d’un droit de visite …).
Voir la fiche relative à l'huissier de justice.
La correspondance
Les lettres que vous avez échangées avec votre interlocuteur, si elles vous sont utiles, peuvent être communiquées en justice. Par exemple, vous avez demandé à votre artisan de réparer le parquet qu’il vient de poser, et ce, en vain. Cette mise en demeure, que vous avez pris la précaution d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, servira à démontrer vos relances et à faire courir les intérêts de retard. De même, s’il ressort du courrier de votre débiteur qu’il reconnaît sa dette, n’oubliez pas de le joindre à votre dossier.
Les témoignages (attestations)
Ils sont essentiels dans de nombreux litiges, tels les conflits familiaux (divorce ou demande de pension alimentaire, par exemple) et certaines affaires pénales. Attention cependant à leur condition d’admissibilité. Pour pouvoir être utilisée en justice, une attestation doit être rédigée selon un certain formalisme. Vous pouvez utiliser le modèle d'attestation proposé sur Déclic Droit.
Les mains courantes et les attestations médicales
Elles sont utiles notamment dans les affaires pénales, les procédures de divorce pour faute et les demandes d’indemnisation de préjudices corporels.
Les rapports d'experts
Ils peuvent vous aider à établir un fait technique. Par exemple, un géomètre expert peut confirmer que votre voisin, en construisant son garage en limite séparative, a empiété sur votre terrain. Un expert immobilier peut établir un désordre de construction ou fixer la valeur d’un bien immobilier et un expert médecin établira le montant de vos préjudices corporels.
Voir la fiche sur l'expert judiciaire.
Les photographies
Elles peuvent aider à convaincre le juge de vos dires, par exemple sur l’état de votre location de vacances, les fissures de votre terrasse, l’état de la marchandise commandée ou encore les relations extra conjugales de votre mari.
