Les heures supplémentaires
1. Définition
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail qui est égale à 35 heures hebdomadaires.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas amener à dépasser les durées maximales du travail fixées par le Code du travail, à savoir :
- 10 heures par jour (avec une dérogation conventionnelle possible dans la limite de 12 heures) ;
- 48 heures durant une même semaine ;
- 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (ou 46 heures dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche).
Le volume d’heures supplémentaires est limité. C’est ce que l’on appelle le contingent annuel d’heures supplémentaires.
À défaut de convention ou d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par l’article D. 3121-14-1 du Code du travail à 220 heures par salarié.
Les heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel, sont accomplies après simple information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Mais au-delà du contingent annuel, elles sont effectuées après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
2. Contreparties aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration qui, lorsqu’elle est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise ou d'établissement, ne peut être inférieur à 10 %.
À défaut de convention ou d'accord, le taux de la majoration est fixé à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (c'est-à-dire de la 36e à la 43e heure incluse) et à 50 % au-delà (à compter de la 44e heure).
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut prévoir la possibilité de remplacer le paiement majoré des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent dit « repos compensateur de remplacement ».
En plus des majorations pour heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
La contrepartie obligatoire est fixée par la loi à
- 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus, soit 30 minutes pour une heure supplémentaire ;
- 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, soit 1 heure pour une heure supplémentaire.
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès que la durée du repos acquis atteint 7 heures. Le repos peut être pris à la convenance du salarié soit par journées entières soit par demi-journées ; et ce, dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.
Le salarié adresse alors sa demande de contrepartie obligatoire en repos à son employeur au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée du repos.
Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe l’intéressé soit de son accord, soit de sa décision de report du fait « d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise ».
En cas de report, l’employeur doit proposer au salarié une autre date qui ne doit pas aboutir à différer le congé de plus de 2 mois.
3. Régime fiscal et social
La loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi Tepa » a permis que la rémunération des heures supplémentaires soit exonérée d'impôt sur le revenu et bénéficie d'une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.
Ce dispositif s'applique à l’intégralité de la rémunération des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, soit :
- la rémunération de base ;
- les compléments de rémunération ;
- la majoration de salaire qui, à défaut d'accord ou de convention, est de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes.
La réduction de cotisations sociales est appliquée lors du paiement des heures supplémentaires.
Le montant de la réduction s’obtient en multipliant le taux de réduction à la rémunération des heures supplémentaires.
Le taux de réduction est lui égal au montant des cotisations et contributions mises à la charge du salarié au titre du mois concerné, divisé par la rémunération totale de ce mois.
Il faut noter que le taux de réduction ne peut en aucun cas dépasser le taux maximal de 21,5 %.
