Les compétences exclusives du tribunal d'instance

Le tribunal d'instance est exclusivement compétent, quel que soit le montant de la demande, dans les domaines suivants :

• contentieux locatif concernant un logement (récupération de loyers ou de charges impayées, procédure d'expulsion, etc.), sous réserve de la compétence du juge de proximité en matière de dépôt de garantie d'une valeur inférieure ou égale à 4 000 €,
• crédit à la consommation,
• propriété ou possession des chemins ruraux,
• saisie des rémunérations,
• action en bornage,
• contentieux électoral,
• contestations relatives à la révision des rentes viagères sous certaines conditions,
• injonction de payer et injonction de faire, sous réserve de la compétence du juge de proximité pour les créances d'une valeur inférieure ou égale à 4 000 €,
• protection des majeurs (mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

COJ, art. L. 221-7 et R. 221-3 et suivants.

Consultez la fiche relative à la répartition des compétences au sein des juridictions civiles.