Les compétences exclusives du tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance est exclusivement compétent, quel que soit le montant des sommes en jeu, dans de nombreuses affaires au nombre desquelles figurent les domaines suivants :

• mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence,
• rectification des actes d'état civil,
• successions,
• actions mobilières pétitoires et possessoires,
• récompenses industrielles,
• dissolution des associations,
• sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers,
• droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions,
• baux commerciaux à l'exception des contestations realtives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et convention d'occupation précaire en matière commerciale,
• inscription de faux contre les actes authentiques.

COJ, art. L. 211-4 et R. 211-4.

Consultez la fiche relative à la répartition des compétences au sein des juridictions civiles.