Les classes de contravention

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Les contraventions sont les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 € (C. pén., art. 131-13). Elles sont réparties en cinq classes selon leur gravité.

Les classes de contraventions
Catégorie	Montant maximum	Exemples
1^re classe	38 €	Stationnement payant Non présentation de papiers de circulation obligatoires
2^e classe	150 €	Abandon de déchets Non paiement d’un péage Stationnement gênant ou interdit Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence Usage d’un téléphone au volant
3^e classe	450 €	Tapage nocturne Excès de vitesse inférieur à 20 km/h si la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h
4^e classe	750 €	Violence légère (sans incapacité de travail) Non respect de l’arrêt au feu rouge
5^e classe	1 500 € (3 000 € en cas de récidive)	Envoi forcé d’une marchandise Violence volontaire ayant entraîné une ITT (incapacité totale du travail) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours. Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h Destruction et dégradation d’un bien avec dommages légers (comme des tags ou des graffitis)

Le contentieux est réparti entre deux juges :

le juge de proximité juge les contraventions les moins graves, à savoir celles des quatre premières classes,

le tribunal de police, qui est une formation du tribunal d'instance, juge les contraventions de 5^e classe.

Lisez "Se défendre en justice" des éditions Berger-Levrault