Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI)
Ce service concerne les particuliers qui n’arrivent pas à obtenir le versement de l’indemnité mis à la charge de la personne condamnée par un jugement.
Le SARVI doit être saisi dans les deux mois suivant le jour où la décision statuant sur les dommages et intérêts est devenue définitive, c’est-à-dire à partir du moment où elle ne peut plus être contestée, si le condamné ne vous a pas versé spontanément les sommes mises à sa charge. L’aide concerne également le recouvrement des frais de procédure (C. pr. pén., art. 706-15-1 et s.).
Votre demande doit être impérativement présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Si le montant total des sommes dues est inférieur ou égal à 1 000 €, vous percevrez leur paiement intégral. Si ce montant est supérieur à 1 000 €, le fonds accorde dans le même délai une provision correspondant à 30 % de ces sommes dans la limite d’un plafond de 3 000 €, sachant que le montant de cette provision ne peut pas être inférieur à 1 000 €. Le SARVI est subrogé dans vos droits et peut utiliser toutes voies de droit pour obtenir le recouvrement sur le condamné (C. pr. pén., art. 475-1, 375).
Vous pouvez utiliser le formulaire demande d'aide au recouvrement adressée au SARVI.
Retrouvez de nombreuses informations sur le site internet des fonds de garantie et les coordonnées du fonds de garantie dans l'espace "Adresses utiles".
