Le référé prud'homal

Votre employeur refuse de vous payer un arriéré de salaires ou des primes. Toutes ces sommes vous sont pourtant dues sans contestation possible.

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une procédure plus rapide : le référé prud’homal.

Les référés prud'homaux

Il existe deux possibilités de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement en référé :

• le référé urgence : dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (C. trav., art. R. 1455-6),
• le référé provision : dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’une obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire (C. trav., art. R. 1455-7).

Le point commun de ces deux référés est que vous devez justifier d’une absence de contestation sérieuse.

Le référé provision est plus facile à utiliser car il ne nécessite pas de condition d’urgence.

L’ordonnance de référé est une décision provisoire. En pratique, vous pouvez demander au juge des référés, à titre de provision, la totalité de la somme due. En revanche, il n’est pas possible de lui demander des dommages et intérêts.

Comment se déroule la procédure ?

Le tribunal compétent : la formation de référé du conseil de prud’hommes

Chaque conseil de prud’hommes comprend une formation de référé commune à l’ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d’un conseiller prud’homal salarié et d’un conseiller prud’homal employeur. La présidence des audiences de référé est alternativement assurée par un conseiller prud’homal employeur et par un conseiller prud’homal salarié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le dépôt de votre demande

La demande, que l’on appelle aussi saisine du tribunal, peut être formulée :

• dans le cadre d’une assignation effectuée par un huissier de justice, une copie de l’assignation devant être remise au greffe, au plus tard la veille de l’audience,
• par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil.

La date d’audience est indiquée dans l’assignation dans le premier cas ou par courrier envoyé par le greffe dans le second cas.

Quelle que soit la forme de la saisine, la demande doit être effectuée dans les délais ouverts pour les réclamations. En matière d’arriérés de salaires, la prescription est de cinq ans. Votre demande, même en référé, interrompt cette prescription.

L’audience

Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Les parties – vous et votre employeur – doivent comparaître en personne ou peuvent se faire représenter en cas de motif légitime. Les personnes habilitées à les assister ou représenter sont :

• les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité,
• les délégués permanents ou non permanents des organisations d’employeurs et de salariés,
• le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
• les avocats.

Sauf s’il est avocat, le représentant doit être muni d’un pouvoir.

L’ordonnance de référé est notifiée aux parties par lettre envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception par le greffe.

Les recours

La décision est exécutoire à titre provisoire. Cela signifie qu’en cas de succès et même si votre employeur fait appel de la décision, vous pouvez l’exécuter.

Cet appel est possible lorsque la valeur totale des prétentions d’une partie dépasse 4 000 €.