Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Quels sont les préjudices indemnisés ?
Vous pouvez obtenir une indemnité de la part du FGTI si vous êtes victime des faits suivants et que vous ne pouvez obtenir réparation par ailleurs :
- infraction sexuelle, tel un viol, une atteinte sexuelle ou un attentat à la pudeur,
- agression ayant entraîné un préjudicie corporel (mort, ITT égale ou supérieure à 1 mois).
Si vous prouvez que vous vous trouvez de ce fait dans une situation psychologique grave et que vos ressources vous permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, vous pouvez également saisir le fonds de garantie pour :
- une agression ayant entraîné un préjudicie corporel (ITT inférieur à 1 mois),
- un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds, la destruction, dégradation ou détérioration d'un bien.
Comment obtenir une indemnisation ?
La saisine du FGTI doit se faire dans les trois ans à compter de la date de l’infraction (prolongé d’un an à compter de la date d’une décision pénale définitive).
La demande doit être adressée à la commission des victimes d’infractions (CIVI) compétente, à savoir celle où vous résidez ou celle du lieu de l’infraction.
Vous pouvez utiliser le formulaire de demande d'indemnisation adressée au FGTI.
Si votre demande est rejetée, adressez une demande d’aide au recouvrement au SARVI dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision de la commission (C. pr. pén., art. 706-3 et s.).
Retrouvez de nombreuses informations sur le site internet des fonds de garantie et leurs coordonnées dans l'espace "Adresses utiles".
