Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Vous pouvez obtenir une indemnité de la part de cet organisme si vous êtes victime d’un accident de la route ou d’un accident de chasse et que le responsable des dommages n’est pas assuré.

Si le responsable des dommages est inconnu, la demande d’indemnité doit être adressée au FGAO dans le délai de trois ans à compter de l’accident. Dans tous les cas, les victimes doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l’accident, soit avoir conclu un accord avec le fonds, soit avoir intenté une action en justice.

Si vous n’avez subi que des dommages aux biens, vous devez saisir le fonds au plus tard dans le délai d’un an à compter de l’accident (C. ass., art. L. 421-1 et R. 421-1).

Si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique, c’est votre assureur qui se chargera des formalités vis-à-vis du FGAO.

Vous pouvez utiliser le formulaire demande d'indemnisation adressée au FGAO.

Retrouvez de nombreuses informations sur le site internet des fonds de garantie et leurs coordonnées dans l'espace "Adresses utiles".