L'avoué
L’avoué est le professionnel qui assure la "postulation" devant la cour d'appel. À ce titre, il accomplit au nom et pour le compte de ses clients les actes nécessaires à la procédure.
Cas où le recours à un avoué est obligatoire
Le recours à un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires examinées par la cour d'appel en matière civile et commerciale (à l’exception de certains domaines, tels l’appel prud’homal, l’appel d’une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ou du tribunal paritaire des baux ruraux).
Sa compétence est limitée au ressort de la cour d'appel auprès de laquelle il a été institué pour exercer son ministère.
Même si le recours à l'avoué est obligatoire, vous pouvez toujours demander à votre avocat de continuer à suivre votre dossier de concert avec l’avoué et, le cas échéant, de la plaider.
Organisation de la profession
Officiers ministériels nommés par un décret du Garde des Sceaux (ils sont titulaires d’une charge), les avoués sont regroupés autour de la chambre nationale des avoués qui représente la profession auprès des pouvoirs publics et de l’ensemble des institutions.
Rémunération
La rémunération de l’avoué, que l’on appelle ses émoluments, est fixée par un tarif officiel. Cette rémunération fait partie des dépens (Ord. n° 45-2591 du 2 novembre 1945 ; D. n° 45-0118 du 19 décembre 1945 ; D. n° 80-608 du 30 juillet 1980).
Une profession vouée à disparaître
Un projet de loi, déposé au conseil des ministres du 3 juin 2009 à la suite du rapport Darrois, prévoit la fusion des professions d'avocat et d'avoué à compter du 1er janvier 2011. Ce texte a pour objet, selon la ministre de la Justice, de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement
Pour plus d'informations sur la profession, rendez-vous sur le site de la chambre natinale des avoués.
