L'astreinte
L’astreinte consiste dans la condamnation de votre adversaire à vous régler une certaine somme d’argent par jour de retard dans l’exécution d’une décision. Par exemple, vous demandez que votre voisin abatte un mur construit illégalement. Pour vous assurer qu’il va réellement abattre ce mur, demandez au tribunal sa condamnation « sous astreinte ». Cette action est indépendante des dommages et intérêts que vous pouvez réclamer par exemple pour résistance abusive (L. n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 33 à 37).
La condamnation sous astreinte
Vous pouvez demander la condamnation sous astreinte de votre adversaire dans le cadre de votre procédure principale, c’est-à-dire avant même que le jugement que vous souhaitez exécuter ne soit rendu. Si, mal conseillé, vous n’avez pas pensé à demander cette mesure, sachez que :
- le tribunal peut l’ordonner d’office, même sans demande de votre part,
- le juge de l'exécution peut ultérieurement assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge « si les circonstances en font apparaître la nécessité » (L. n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 33).
La liquidation de l’astreinte
Quand vous disposez d’une décision fixant une astreinte, vous devez, si votre débiteur ne s'exécute pas, demander au juge de l'exécution (JEX) de la « liquider ». Concrètement, il s’agit de vous adresser à un huissier de justice afin qu’il assigne votre adversaire devant ce juge pour que ce dernier constater sa carence et ordonne le paiement de l'astreinte au terme d’une nouvelle procédure qui se plaide, cette fois, devant le JEX.
À la suite de cette audience, vous disposerez d’un jugement, exécutoire de plein droit, condamnant votre voisin à vous régler une certaine somme que vous pourrez recouvrer dans le cadre d’une saisie.
Le juge dispose d’une certaine marge de manœuvre pour liquider l’astreinte : il la fixe en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Il n'est donc pas obligé de la liquider au montant fixé antérieurement. Il tient compte dans son évaluation des circonstances de l'affaire et de la bonne ou mauvaise volonté du débiteur.
