L'appel devant les juridictions civiles
L'appel a pour objectif de réformer ou d'annuler, en tout ou en partie, une décision rendue en premier ressort.
Le droit d'appel peut cependant être limité par les textes en fonction de la nature ou de l'importance du litige.
| Origine de la décision de justice |
L'appel est-il possible ? |
| Juge de proximité | Non, sauf pour les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 € (COJ, art. L. 231-3 et R. 231-3) |
| Tribunal d'instance |
Oui, sauf pour : - les litiges relatifs au contentieux électroal, - les litiges relatifs aux crédits à la consommation et aux baux ruraux si les sommes en jeu sont inférieures ou égales à 4 000 € (COJ, art. R. 221-23) |
| Tribunal de grande instance | Oui, sauf pour une demande en justice d'une valeur financière de moins de 4 000 € (COJ, art. R. 211-3) |
| Juridictions spécialisées (conseil de prud'hommes, tribunal permanent des baux ruraux, tribunal des affaires de Sécurité sociale) | Oui, sauf si la demande a une valeur financière inférieure ou égale à 4 000 € et dans certains cas très spécifiques |
Si l'appel n'est pas ouvert, vous pouvez en revanche exercer un pourvoi en cassation. Renseignez-vous sur vos droits.
