La représentation par un avocat
La loi impose parfois aux justiciables de solliciter les services d'un avocat afin d'être représentés devant le juge par ce professionnel.
Même si la loi ne vous l'impose pas, vous pouvez toujours choisir d'engager un avocat au regard de la complexité de votre dossier.
Le tableau ci-dessous distingue selon que la représentation par un avocat est imposée ou non par les textes :
| Juridiction saisie | Avocat obligatoire ? |
| Juge de proximité | Non |
| Tribunal d'instance | Non |
| Tribunal de grande instance |
Oui, à l'exception : - de certains domaines très limités (demande de pension alimentaire au juge des affaires familiales, contentieux de l'expropriation, par exemple), - de la formation de référé de ce tribunal. |
| Conseil de prud'hommes |
Non |
| Tribunal de commerce | Non |
| Tribunal des affaires de Sécurité sociale | Non |
| Cour d'appel | Oui, sauf exception, comme l'appel prud'homal, l'appel d'une décision du tribunal des affaires de Sécurité sociale ou du tribunal permanent des baux ruraux. |
| Cour de cassation | Oui |
| Tribunal de police | Non |
| Tribunal correctionnel | Non |
| Cour d'assises | Oui |
| Tribunal administratif |
Recours de plein contentieux (essentiellement contentieux de la responsabilité et des contrats) : l'avocat est obligatoire sauf en matière de : - travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contraventions de grande voirie, - contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées, - litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, - pensions, d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés, - litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant, - demandes d'exécution d'un jugement définitif (CJA, art. R. 431-2 et R. 431-3) ; Recours pour excès de pouvoir : le recours à l'avocat est facultatif. |
| Cour administrative d'appel | Oui, sauf dans le cas des recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'État ou des collectivités publiques, ainsi que par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle. L'avocat n'est pas non plus obligatoire pour les litiges en matière de contraventions de grande voirie et pour les demandes d'exécution de décisions judiciaires (CJA, art. R. 811-7). |
| Conseil d'État | Oui, sauf dans deux cas : le contentieux des pensions et celui de l'aide sociale (CJA, art. R. 821-3). |
Lorsque, conformément à la loi, vous décidez de ne pas vous faire représenter par un avocat mais que vous ne pouvez pas vous déplacer en personne au tribunal, sachez que certaines personnes peuvent vous représenter à condition de leur fournir un pouvoir spécial établi par écrit. Peuvent ainsi vous représenter :
- votre conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité,
- vos parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,
- les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise.
