La répartition des compétences au sein des juridictions civiles
Lorsque vous avez à faire à la justice civile (pour des litiges d'ordre privé ou vous opposant à des entreprises), il vous appartient de choisir entre de nombreuses juridictions car il n'existe pas de juge unique en droit civil.
On peut distinguer, au sein des juridictions civiles :
- les juridictions "de droit commun" ou "à vocation générale", c'est-à-dire qu'elles traitent de tous les litiges civils à l'exception de ceux relevant d'une autre juridiction ou d'un juge spécialisé ;
- les juges spécialisés qui, comme leur nom l'indique, ne traitent que certains types de contentieux mais sont rattachés à l'une des juridicitions de droit commun (par exemple, le juge des tutelles est un juge du tribunal d'instance) ;
- les juridictions spécialisées qui sont des tribunaux à part entière et dont la compétence est limitée à certains types de contentieux.
Pour mieux vous repérer, les tableaux ci-dessous schématisent les compétences de ces différents juges et juridictions.
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Juridictions de droit commun |
Compétences |
| Juge de proximité | Petits litiges jusqu'à 4 000 € (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) |
| Tribunal d'instance | Litiges de moins de 10 000 € et litiges en matière de crédit à a consommation, bornage, etc. |
| Tribunal de grande instance | Litiges de plus de 10 000 € et divorce, litiges en matière d'autorité parentale, de succession, de filiation, etc. |
Les juridictions civiles de droit commun ont, d'un côté, une compétence générale en fonction du montant de la demande et, de l'autre, des cométences particulières en focntion de l'objet du litige. Pour ces domaines de compétence particulière, il ne faut pas tenir compte du montant de sa demande. Par exemple, le tribunal d'instance est compétent pour tous les litiges concernant les crédits à la consommation, quelle que soit leur valeur.
Voir les fiches relatives aux compétences exclusives du tribunal d'instance et aux compétences exclusives du tribunal de grande instance.
| Juges spécialisés (juges ayant des compétences spéciales) | Compétences |
| Juge aux affaires familiales (juge du TGI) | Divorce, litiges en matière d'attribution et d'exercice de l'autorité parentale ou de changement de prénom, par exemple |
| Juge des enfants (juge du TGI) | Mesures de protection des enfants en danger et en matière pénale |
| Juge de l'exécution (juge du TGI) | Litiges concernant l'exécution forcée d'une décision judiciaire |
| Juge des tutelles (juge du TI) | Mesures de protection des majeurs |
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Juridictions spécialisées |
Compétences |
| Conseil de prud'hommes | Litiges entre salariés et employeurs portant sur le respect des contrats de travail |
| Tribunal des affaires de Sécurité sociale | Litiges entre les organismes de Sécurité sociale et les personnes assujetties |
| Tribunal du contentieux de l'incapacité | Litiges en matière de taux d'invalidité ou d'incapacité |
| Tribubnal paritaire des baux ruraux | Litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles |
| Tribunal de commerce | Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales |
