La rémunération de l'avocat
La question de la rémunération de l’avocat, poste principal du coût du procès pour le justiciable, doit faire l’objet de précisions dès le premier rendez-vous. Cette rémunération se subdivise en émoluments et en honoraires.
Les émoluments
Ils correspondent aux frais tarifés des actes de procédure que l’avocat effectue (par exemple, une assignation en justice devant le tribunal d'instance). Ils figurent dans la liste des dépens prévus par l’article 695 du Code de procédure civile.
Les honoraires
Les honoraires de l'avocat correspondent, quant à eux, aux activités de "consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie" (L. n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10). Ils sont soumis à un taux de TVA de 19,60 %.
La convention d'honoraires
Aucun tarif n’est imposé par les textes, par conséquent les honoraires sont fixés en accord avec le client. Cet accord peut être verbal ou écrit dans le cadre d’une convention d’honoraires.
En l’absence de convention, les honoraires sont fixés en tenant compte, notamment, des usages, de la notoriété de l’avocat, de "la situation de fortune du client", de la difficulté de l’affaire, du temps consacré au dossier, etc. (L. n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10).
Ces honoraires peuvent être calculés au temps passé ou fixés forfaitairement, cette dernière méthode étant le plus souvent utilisée dans des procédures-type (divorce par consentement mutuel ou recouvrement de créance, par exemple).
Afin d’éviter tout malentendu avec votre avocat concernant sa rémunération, pensez à conclure avec celui-ci une convention d’honoraires par écrit. Cette convention est obligatoire en cas d’honoraire complémentaire de résultat et quand l’avocat est désigné dans le cadre d’une assurance protection juridique (D. n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 10).
La provision sur honoraires
Il est d’usage que l’avocat vous réclame une provision sur honoraires en début de procédure, puis suivant un échéancier sur lequel vous vous mettrez d’accord. Le versement du solde interviendra une fois la procédure terminée. En tout état de cause, il doit vous informer, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant (D. n°2005-790 du 12 juillet 2005, art. 10).
Les honoraires complémentaires
Quelle que soit la méthode utilisée, votre avocat et vous pouvez convenir d’un honoraire complémentaire, dit "de résultat", qui lui sera versé à une double condition :
- cet honoraire doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre vous et votre avocat et prévoyant ces honoraires en sus de la rémunération des prestations effectuées,
- il doit être mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
Par exemple, l’avocat à qui vous vous êtes adressé pour obtenir auprès de votre ancien employeur des indemnités pour licenciement abusif peut convenir avec vous d’un honoraire fixe auquel se rajoute un pourcentage que vous aurez à lui verser en fonction du montant de l’indemnisation obtenue.
Que faire en cas de contestation sur le montant des honoraires ?
Si vous contestez le montant des honoraires que votre avocat vous réclame, soumettez votre réclamation au bâtonnier du barreau auquel votre avocat est rattaché.
