La question prioritaire de constitutionnalité : mode d'emploi

Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?

C'est la possibilité pour un justiciable, c'est-à-dire toute personne partie à un procès, de soulever la non conformité de la loi qui lui est opposée dans le cadre d’un litige, aux droits et libertés garantis par la Constitution.

De quoi s'agit-il ?

A l’occasion d’un procès, une partie peut saisir le juge d’une demande en déclaration d'inconstitutionnalité à l'encontre d'une disposition législative qui lui serait appliquée et qu’il jugerait contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Cette procédure est issue de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 qui a introduit un article 61-1 dans la Constitution, aux termes duquel : "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé".

La loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution détermine les conditions d’application de la question prioritaire de constitutionnalité. Elle est complétée par un décret n° 2010-148 du 16 février 2010 et par un décret n° 2010-149 spécifique, pour sa part, à l’aide juridictionnelle.

Depuis quand ce droit est-il entré en vigueur ?

Depuis le 1^er mars 2010. Jusqu’à cette date, le contrôle de conformité des lois à la Constitution était réservé aux pouvoirs publics : Président de la République, Premier Ministre, Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale, et depuis 1974, 60 sénateurs ou députés. Ce contrôle par ces autorités, qui est maintenu, est un contrôle dit « a priori » de la loi, qui intervient avant sa promulgation, et qui ne s’applique pas systématiquement à toutes les lois.

A l’inverse, la nouvelle loi instaure un contrôle dit «a posteriori » de la loi, c’est-à-dire après la promulgation de celle-ci et étend le droit de saisine à tout justiciable et à tous niveaux d’instance dans les juridictions administratives (relevant du Conseil d’État) et judiciaires (relevant de la Cour de cassation).

Quels motifs peuvent être invoqués ?

La loi opposée à un justiciable au cours d’un procès peut ainsi être critiquée au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, et plus largement de ce que l’on nomme dans le jargon juridique « le bloc de constitutionnalité », c’est-à-dire l’ensemble des textes ayant même valeur que la Constitution (Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen) mais encore des engagements internationaux de la France (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales).

Quelle est la procédure à suivre ?

La question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée par l’avocat du justiciable, devant toutes les juridictions civiles, pénales et administratives, y compris en appel ou en cassation.

La question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée qu’à l’appui d’une demande ; elle ne peut donc être soulevée seule et de façon indépendante au cours de la procédure. C’est pourquoi le régime juridique de la question prioritaire de constitutionnalité suit celui des demandes à l’occasion desquelles elle est soulevée. Elle doit néanmoins être présentée dans un écrit distinct et motivé.

Le juge saisi doit alors statuer sans délai, par une décision motivée, sur la validité de cette disposition législative, au regard de 3 critères:

- la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites ;

- elle ne doit pas avoir été auparavant déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

- la question ne doit pas être dépourvue de « caractère sérieux ».

Si ces 3 conditions sont remplies, le juge transmet nécessairement la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation et surseoit à statuer jusqu’à la réception de la décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, ou du Conseil constitutionnel s’il est saisi en définitive.

En revanche, il n’est pas sursis à statuer lorsqu’est en cause une mesure privative de liberté, ou si le sursis à statuer risquer d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits des parties.

De même, le juge n'est pas tenu de transmettre au Conseil d'État ou à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité si le Conseil ou la Cour est déjà saisi d'une question mettant en cause cette même disposition législative.

Si vous souhaitez poser une question prioritaire de constitutionnalité, vous devez au préalable vérifier que la loi visée ne fait pas l'objet d'une question identique, déjà transmise, en cliquant sur le lien suivant.

Dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine, le Conseil d’État ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Leur décision est transmise au Conseil constitutionnel avec les conclusions des parties.

S’il est saisi, le Conseil Constitutionnel statue également dans un délai de 3 mois, les parties étant mises à même de présenter leurs observations, au cours d’une audience publique. Le Conseil constitutionnel prendra ensuite une décision motivée qui sera notifiée aux parties, aux juridictions qui sont intervenues et aux pouvoirs publics, puis publiée au Journal Officiel.

Si le Conseil constitutionnel déclare la disposition législative inconstitutionnelle, celle-ci est abrogée selon les modalités fixées par le Conseil, à compter de la publication de la décision rendue et les procès initiés sur la base de celle-ci pourront être annulés.