La mensualisation de l’impôt sur le revenu
L'article 1681 A du Code général des impôts dispose que : « L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet […] soit, à défaut de cette option, » par tiers provisionnels.
La loi offre donc deux possibilités au contribuable pour le paiement de son impôt sur le revenu : la mensualisation ou le tiers provisionnel qui consiste à payer son impôt en trois fois.
Qu’est ce que la mensualisation ?
Le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu est une option qu’exerce le contribuable afin de répartir sa charge d’impôt tout au long de l’année civile.
Chaque prélèvement représente un dixième de l'impôt payé l'année précédente et est réalisé automatiquement et gratuitement sur un compte bancaire ou de Caisse d’épargne.
Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois, de janvier à octobre avec le solde restant à payer sur novembre et décembre en cas d'augmentation de l'impôt dû par rapport à l’année précédente.
Lorsque l’impôt dû est inférieur à celui de l’année précédente, le Trésor Public cesse les prélèvements dès que le montant de l’impôt à payer est atteint.
Le compte sur lequel l’impôt est prélevé doit être suffisamment provisionné ; à défaut, un rappel d’échéance est envoyé au contribuable et le prélèvement sera effectué avec la mensualité suivante.
En cas de deuxième incident dans la même année, le Trésor public suspend temporairement la mensualisation pour l’année. Le solde sera prélevé à la date d'échéance indiquée sur l'avis d'imposition, sauf si le contribuable choisit de payer autrement.
La demande de mensualisation
La seule condition à remplir afin de pouvoir bénéficier de la mensualisation est de disposer d’un compte qui soit impérativement domicilié en France :
- compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit agricole, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou à la Banque postale,
- livret A si le prélèvement est prévu par l'organisme bancaire,
- compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
Le contribuable peut adhérer au contrat de mensualisation :
- soit par internet sur le site impots.gouv.fr,
- soit auprès du centre prélèvement service ou, à défaut, du centre des finances publiques dont il dépend.
Pour cela, il lui suffit de se munir de son numéro fiscal, de son dernier avis d'imposition et de ses coordonnées bancaires.
Le contrat de mensualisation se renouvèle automatiquement chaque année, sauf avis contraire du contribuable.
La résiliation de la mensualisation
Il est possible de renoncer au bénéfice du paiement mensuel de l’impôt sur le revenu :
- par internet, sur le site impots.gouv.fr,
- ou auprès du centre prélèvement service dont le contribuable dépend ou à défaut, du centre des finances publiques.
Dans ce cas, la demande peut prendre la forme d’une simple lettre ; il est cependant recommandé d’envoyer une lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
Afin de pouvoir résilier la mensualisation pour l’année en cours, le contribuable doit effectuer sa demande jusqu’au 30 juin. Celle-ci sera prise en compte dès le premier mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée.
Mais lorsque la demande est envoyée :
- entre le 1er juillet et le 15 décembre : elle prendra effet au mois de janvier de l’année suivante,
- entre le 16 décembre et le 31 décembre : elle prendra effet au mois de février de l’année suivante.
À noter que le prélèvement mensuel est aussi possible pour:
- la taxe d´habitation - contribution à l'audiovisuel public,
- les taxes foncières,
- la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour aller plus loin :
Demande de résiliation de la mensualisation de l’impôt sur le revenu pour l’année en cours
Demande de résiliation de la mensualisation de l’impôt sur le revenu pour l’année suivante
Le guide pratique de la mensualisation
