La justice pénale des mineurs
La procédure applicable aux mineurs soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale diffère tant au niveau des tribunaux compétents ou des sanctions encourues que de leur exécution, s’agissant notamment des types d'établissements dans lesquels un mineur peut être placé.
Le juge des enfants
Magistrat du tribunal de grande instance spécialisé dans les affaires de mineurs, le juge des enfants intervient pour instruire et juger les infractions commises par les mineurs. Il est compétent pour les contraventions de 5e classe et les délits qui ne sont pas attribués au tribunal pour enfant. En effet, il ne prononce pas de sanctions pénales, mais seulement des mesures ou des sanctions éducatives comme l’admonestation, le placement en établissement ou l’activité de jour (Ord. n° 45-174 du 2 février 1945, art. 8).
Le tribunal des enfants
Présidé par le juge des enfants, aux côtés duquel siègent deux assesseurs – qui sont des magistrats non professionnels choisis en raison de leur intérêt porté à l’enfance, le tribunal pour enfants est compétent pour les contraventions de 5e classe ainsi que pour les délits pour lesquels une sanction pénale est prononcée. Il est obligatoirement saisi lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans d’emprisonnement et que le mineur est âgé de seize ans révolus, mais aussi pour les crimes commis par des mineurs âgés de moins de seize ans au moment des faits (Ord. n° 45-174 du 2 février 1945, art. 8).
La Cour d'assises des mineurs
Elle est compétente pour juger des crimes commis par des mineurs âgés de seize à dix-huit ans au moment des faits. Elle est composée de trois magistrats professionnels dont deux juges des enfants et d’un jury populaire.
Un groupe de travail a été mis en place courant 2008 afin, notamment, de redéfinir l'âge et la notion de responsabilité pénale des jeunes de moins de 18 ans.
Un projet de Code de la justice pénale des mineurs, ayant vocation à remplacer l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, doit être présenté courant 2010.
