La compétence territoriale des juridictions administratives

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Lorsqu'un litige vous oppose à l'administration et que vous devez saisir la juridiction administrative, le principe est que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité à l'origine du litige (CJA, art. R. 312-1).

Par exemple, pour contester une décision du maire de Soissons (département de l'Aisne), il faut saisir le tribunal administratif d'Amiens.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle dans les cas suivants :

Nature ou objet du litige	Tribunal administratif compétent
Le litige porte sur un immeuble (permis de construire, déclaration d’utilité publique, remembrement) ou sur une réquisition.	Le tribunal compétent est celui de l’immeuble ou du bien objet de la réquisition (CJA, art. R. 312-7).
Le litige concerne : - la reconnaissance d’une qualité et des avantages qui en découlent, - une décoration, - les emplois réservés à une certaine catégorie de personnes.	Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’intéressé (CJA, art. R. 312-6).
Le litige porte sur la responsabilité de l'État, d’autres personnes publiques ou d’organismes privés gérant un service public, cette responsabilité étant fondée sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat.	Le tribunal compétent est celui du demandeur.
Le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif.	Le tribunal compétent pour un recours en annulation est également compétent pour l’action en responsabilité.
Le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif.	Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (CJA, art. R. 312-14).
Le litige est individuel et concerne les fonctionnaires ou agents de l'État ou d’autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France (un litige concernant leur rémunération, par exemple).	Le tribunal compétent est celui du lieu où est affecté le fonctionnaire ou l’agent ou celui du lieu de la dernière affectation lorsque le litige porte sur la retraite ou une révocation. Si la décision attaquée a un caractère collectif (comme des tableaux d’avancement), l’affaire relève du tribunal dans le ressort duquel siège de l’auteur de la décision (CJA, art. R. 312-12).
Le litige concerne un marché public, une concession ou un autre contrat public.	Le tribunal compétent est celui du lieu où s’exécute ce marché, cette concession ou ce contrat (CJA, art. R. 312-11).

Lisez "Se défendre en justice" des éditions Berger-Levrault