L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simple, rapide et peu onéreuse permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire (l’ordonnance d’injonction de payer) afin de forcer son débiteur à honorer son engagement.
La procédure en injonction de payer ne peut être engagée que :
- si la créance, c'est-à-dire la somme qui est due, a une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé ;
- ou si elle résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou de l’autre de ces titres, ou d’un bordereau Dailly.
1°) Le tribunal compétent
Territorialement, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du débiteur ou de l’un des débiteurs poursuivis s’ils sont plusieurs.
Matériellement, c’est le montant de la créance civile qui va déterminer la juridiction compétente qui sera :
- le tribunal de proximité pour une créance dont le montant est inférieur à 4 000 €, à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (crédits à la consommation, contentieux locatif relatif à un logement, etc.) ;
- le tribunal d’instance pour une créance dont le montant est supérieur à 4 000 € ou inférieur à 4 000 € lorsqu’elle relève de sa compétence exclusive.
2°) La requête en injonction de payer
La demande d’injonction est formée par voie de requête déposée ou adressée au greffe du tribunal compétent par le créancier ou son mandataire, sans en informer préalablement son débiteur.
Elle peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire Cerfa :
La requête doit contenir sous peine de nullité :
- pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier ; pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
- l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée (le débiteur), ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
- l'objet de la demande ;
- la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
Elle doit être accompagnée de tous les documents justificatifs.
3°) La procédure
Si le juge estime que la requête n’est pas fondée, il la rejette. Le créancier ne dispose alors d’aucun recours contre l’ordonnance ainsi rendue.
S’il désire obtenir le remboursement de la somme qui lui est due, il devra engager une procédure judiciaire dans les conditions de droit commun.
Mais s'il estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. À compter de cette décision, le créancier dispose alors d’un délai de 6 mois pour en informer, par huissier de justice, son débiteur.
Une fois informé, le débiteur dispose d' 1 mois pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d’opposition, auprès du tribunal qui l'a rendue.
Il saisit alors le tribunal soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis rend un jugement qui se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.
Ce jugement peut faire l’objet d’un appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.
En revanche, si aucune partie ne se présente à l’instance, le tribunal constate l’extinction du litige.
Si à l'expiration du délai d'1 mois, le débiteur n’a pas formé opposition, le créancier dispose, à son tour, d'1 mois pour demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Avec la formule exécutoire, l’ordonnance produit les effets d’un jugement définitif, c’est-à-dire qu’il n’est pas susceptible d’appel.
Le créancier pourra donc faire exécuter l’ordonnance et en cas de non paiement de sa dette, recourir à des mesures d’exécutions forcées, telles que des saisies.
Pour aller plus loin:
La définition de la formule exécutoire
Demande en injonction de payer à la juridiction de proximité
