Faire exécuter une décision de justice rendue à l'étranger : la procédure de l'exequatur

Vous avez obtenu à l’étranger une décision de justice qui vous donne certains droits. Votre adversaire vit maintenant en France, vous devez donc faire exécuter la décision étrangère en France. Pour cela, vous devez obtenir "l’exequatur" en France de la décision étrangère.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de la procédure de l'exequatur, il faut être :

• en possession d’une décision rendue par un juge d’un autre État que la France,

• justifier d’un intérêt à cette procédure (si aucune des parties n’habite la France ou qu’il n’y a aucun bien, l'exequatur n’aurait pas d’intérêt).

Comment se déroule la procédure ?

Le dépôt de votre demande

La demande d’exequatur se fait sous forme d’assignation, par huissier de justice, de votre adversaire devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. Si votre adversaire n’a pas de résidence en France, il faut choisir le tribunal de grande instance le plus proche du coeur du litige ou de votre demande, par exemple celui du lieu où est situé le bien.

Vous devez vous faire assister et représenter par un avocat.

Que fait le tribunal français ?

À défaut de textes légaux, c’est la jurisprudence qui a dégagé ces principes.

Le tribunal auquel vous avez soumis votre demande d’exequatur ne juge pas à nouveau cette affaire au fond. Il vérifie uniquement si les conditions formelles dans lesquelles le jugement étranger a été rendu correspondent aux garanties fondamentales des procédures judiciaires en France. Pour ce faire, le tribunal examine les trois points suivants du jugement et de la procédure étrangère :

• La compétence du tribunal étranger : le juge vérifie si le juge étranger était bien compétent pour statuer sur cette affaire. Il vérifie à titre principal s’il n’y avait pas une compétence d’un juge français, et, à défaut, si le litige a un lien suffisant avec le pays du juge étranger qui a rendu la décision. S’il décide que le juge étranger n’avait pas compétence en vertu de ces critères, le tribunal français refuse d’accorder l’exequatur de ce jugement ;
• L’absence de fraude au jugement : le juge contrôle l’absence de fraude quand le jugement a été rendu. Cela concerne notamment l’absence de fraude à la compétence du juge étranger, mais aussi l’absence de fraude pour l’obtention du jugement lui-même (des manoeuvres procédurales ayant abouti à un jugement favorable, par exemple) ;
• La conformité à l’ordre public international français : le juge refuse l’exequatur à une décision étrangère si celle-ci heurte les règles fondamentales de notre droit, appelées "ordre public". L’exemple le plus cité est celui d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger selon une forme de répudiation unilatérale dans laquelle la femme répudiée n’aurait aucun droit d’intervention.

Le jugement

Si le juge accorde l’exequatur, il rend une décision selon laquelle le jugement étranger est "reconnu" en France et peut être exécuté par tout huissier.

Dans quels cas n'est-il pas nécessaire de recourir à l'exequatur ?

Les règles de l’exequatur peuvent changer en cas de conventions internationales conclues entre la France et d’autres pays. Par exemple, l’exequatur n’est plus nécessaire pour les décisions entrant dans le champ d’application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale. Tel est le cas également pour certaines décisions rendues dans les pays membres de l’Union européenne, notamment pour le recouvrement des créances civiles et commerciales (dans ce dernier cas, elle est remplacée par une procédure devant le greffier du tribunal de grande instance ; CPC, art. 509 et suivants).