Droit au compte
Le refus d’ouverture de compte
Chaque banque est libre de refuser l’ouverture à un particulier d’un compte de dépôt sans avoir à motiver sa décision mais elle doit respecter le droit au compte.
Le droit au compte s’applique aussi aux entrepreneurs individuels, aux entreprises, aux associations etc.
Cette procédure prévoit qu’en cas de refus d’ouverture de compte, la banque concernée doit remettre gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte qui est un modèle de lettre commun à toutes les banques.
Ce document précise toutes les formalités de la procédure de droit au compte.
Le droit au compte
Selon l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier qui prévoit la procédure de droit au compte, « toute personne physique ou morale, domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ».
En cas d’impossibilité de se faire ouvrir un compte de dépôt, il convient alors de demander à la Banque de France qu’elle procède à la désignation d'office d'un établissement bancaire où cette ouverture de compte sera possible.
Cas des particuliers et des entrepreneurs individuels
Pour bénéficier de la procédure « droit au compte », vous disposez de deux options :
- La banque qui vous a refusé l’ouverture du compte bancaire peut se charger elle-même des formalités auprès de la Banque de France. Dans ce cas, il faut lui fournir la copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile, une attestation sur l'honneur que vous ne disposez pas de compte de dépôt et l'indication de vos préférences géographiques. Vous devez aussi préciser si vous acceptez que la décision de la Banque de France soit communiquée à la banque qui vous a refusé l'ouverture pour qu'elle puisse vous en informer. La banque transmet, par télécopie ou courrier électronique, le dossier à la Banque de France qui devra dans un délai d’un jour ouvré désigner l'agence bancaire où un compte vous sera ouvert d'office.
- Vous saisissez vous-même la Banque de France en vous rendant à son guichet. Pour cela, vous devez vous munir de l’attestation de refus d’ouverture de compte que la banque vous a fourni ainsi que de votre pièce d’identité et de votre justificatif de domicile.
Cas des personnes morales (sociétés, associations)
Elles doivent demander elles-mêmes à la Banque de France la désignation d’office d’un établissement où un compte leur sera ouvert.
Le service bancaire de base
Le compte qui vous sera ouvert dans le cadre du droit au compte vous donnera gratuitement accès à un service bancaire de base :
- ouverture, tenue et clôture de compte ;
- délivrance de relevés d'identité bancaire (RIB), selon vos besoins ;
- paiement par TIP (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement ;
- envoi mensuel d'un relevé de compte ;
- réalisation des opérations de caisse ;
- dépôts et retraits d'espèces au guichet ;
- domiciliation de virements bancaires ;
- encaissement de chèques et virements bancaires ;
- consultation à distance du solde du compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait (dont le coût est gratuit) ;
- un changement d'adresse par an ;
- deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Le service bancaire de base ne comprend donc ni la délivrance d'un chéquier ni une autorisation de découvert.
Pour aller plus loin :
