Trêve hivernale : les expulsions de logement sont suspendues jusqu’au 15 mars 2011

Mme Colette Hellio

2, rue Notre Dame

56290 Port-Louis

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Bonjour

Je suis prof en retraite (3000 € par mois) sans charge. J’ai dû aider ma mère un certain temps, pour participer au loyer « maison de retraite ». Je devais payer et la mensualité L.C.L de 800 € par mois pour ma maison, et la maison de retraite 600 € momentanément.

Le cumul des 2 mensualités se chiffrait à 1400 € par mois, ne pouvant payer simultanément les 2, j’ai demandé une restructuration du prêt décembre 2006, janvier 2007.

J’ai donc fait appel à la loi L313-12 du code de la consommation ( une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour une durée maxi de 2 années et s'il y a lieu, une dispense de payer les intérêts correspondant)

Je saisi donc le juge du tribunal d’instance, par l’intermédiaire de mon avocat Danicourt, le crédit lyonnais est présent par l’intermédiaire de son avocat, le juge accorde un report du reste du, de 24 mois sans intérêts, avec rattrapage par la suite.

Ma mère décède début 2008, je retourne aussitôt voir mon avocate Danicourt afin de reprendre mes versements mensuels, mais elle n’a plus le jugement, entre temps le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance Lorient a ordonné la vente forcée de ma maison, à la demande du crédit Lyonnais. (Juin 2008)

Je suis mise en relation avec un avocat de qualité, Me Groult, appel aux avocats du Crédit Lyonnais Lorient, avance au LCL d’un chèque Carpa, de 12 000, avec un échéancier, à 1200 € par mois sur 60 mois. Le lcl n’a pas voulu restructurer le prêt et n’a pas voulu qu’une autre banque reprenne le crédit

Le juge de l’exécution sollicité par l’avocat Groult devait reprendre contact avec le Crédit Lyonnais afin de procéder à un échelonnement de la dette. Conciliation, mais rien n’est fait.

J’ai donc interjeté appel de cette décision auprès de la Cour d’Appel de Rennes, par l’intermédiaire d’un avoué Me Castres, afin de pouvoir vendre ma maison de manière amiable, afin qu’elle soit vendue à sa juste valeur. Par arrêt en avril 2009, ma demande est déclarée irrecevable par la Cour d’Appel et le Jugement est confirmé

En mai 2009, la procédure de saisie de ma maison est évoquée devant le Tribunal de Grande Instance de Lorient, la vente de ma maison est fixée au 10 septembre 2009, à partir de cette période, je dispose d’un délai de 5 mois pour parvenir à payer ma dette de 100 000 € au LCL pour éviter la vente.

Me Groult m’informe en juillet 2009, qu’il ne peut plus rien faire pour moi, car les moyens d’actions dont-il disposait dans le cadre du litige avec le LCL sont épuisés.

Proposition du crédit lyonnais, de leur donner 100 000 € immédiatement, inscription FICP empêchant toute banque de restructurer mon prêt puisque le Crédit Lyonnais le refusait.

Ne disposant pas de cette somme, je fais appel à la commission de surendettement le 07 septembre 2009, cette commission doit saisir immédiatement le juge de l’Exécution, afin de sursoir à la vente, ce qui ne sera malheureusement jamais fait. Je prends aussi contact, avec un nouveau cabinet d’avocats Faivre-Jourda afin de lancer une procédure de conclusion d’incident. L’audience est fixée le 10 septembre 2009, mais l’avocat Me Faivre ne se présente pas. Le même jour ma maison est vendue à vil prix pour 100 000 €. Le sursoit de l’adjudication n’est donc pas appliqué.

Plainte a été déposée contre le juge de l’execution du TGI, qui n’a pas appliqué la loi. La commission de médiation n’a jamais eu lieu (circulaire du 28 mai 2009 et loi 2009-33 du 25 mars 2009).

L’avocat ne s’est pas présenté car il avait déjà un acheteur à 100 000 €, l’associé de son cabinet Me Jourda est aussi le maire de Port-louis, la commune où j’habite. Conflit d’intérêt

Je me rends au tribunal d’instance de Lorient, où je rencontre la vice doyenne, le juge Colas des Francs, elle m’informe que le TI n’est pas compétent pour annuler le jugement d’adjudication. Par contre elle téléphone à Me Faivre, qui lui dit, ne plus être mon avocat, il confirme bien le conflit d’intérêts.

Le 25 mars 2010, mon avocat Me Faivre, m’informe que le chèque CARPA de 105 000 €, suite à la vente de ma maison, est versé au LCL, et il me confirme par écrit qu’il ne souhaitait pas m’assister dans le dossier devant le tribunal.
Le 3 juillet 2010, je suis expulsée par l’intermédiaire d’un huissier, qui a dû faire son apprentissage chez les nazis (gestapo). Le soir même je dors à l’hôtel.

J’ai contacté Me Castres qui m’a confirmé qu’il voulait bien me défendre en appel, il m’a dit de choisir un avocat, Me Picart. J’ai donc contacté le Tribunal de Grande Instance, en expliquant que mes droits n’étaient pas respectés, par l’intermédiaire de Me Picart.

Le 07 septembre 2010 le TGI confirme la vente de la maison, Me Picart ne s’est pas présenté, au tribunal. Je décide donc de faire appel auprès de la cours d’appel de Rennes (3 juges). Je viens de trouver un nouvel avocat afin de poursuivre cette procédure.

Cordialement
Colette Hellio