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Soumis au vote de l'Assemblée nationale ce mercredi 27 octobre 2010, le projet de loi portant sur la réforme des retraites obtient 336 voix contre 233. Si le Conseil constitutionnel donne son aval, le texte devrait être promulgué – et entrer en vigueur – vers la mi-novembre.

Voici les principaux axes de changement prévus par la loi :

Âge légal de départ à la retraite : de 60 à 62 ans

L’âge légal de départ à la retraite passera de 60 ans aujourd’hui à 62 ans en 2018, au rythme d’une progression de 4 mois par année. Ainsi, les premiers à partir à la retraite à l’âge de 62 ans seront les personnes nées après le 1^er janvier 1956.

Face à la pénurie de carburant, certains préfets ont décidé de réquisitionner des salariés afin de réapprovisionner les stations-service. Mais ces arrêtés de réquisition sont-ils légaux ? ou, au contraire, portent-ils atteinte au droit de grève ?

D’abord près de quinze salariés de la raffinerie de Grandpuits en Seine-et-Marne ont été réquisitionnés par le préfet afin de reprendre les livraisons de carburant. Plus tard dans la semaine, ce fut au tour de douze stations-service du Calvados. Selon les syndicats, ces réquisitions sont illégales car elles empêchent les salariés d’exercer leur droit de grève.

Que disent les textes ?

Par un décret en date du 11 octobre 2010, le Gouvernement a modifié les dates des soldes d’été. Ainsi, l’article D. 310-15-2 du Code de commerce dispose désormais que :

« Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois ».

En effet, auparavant, les dates des soldes d’été n’étaient pas avancées lorsque le dernier mercredi de juin intervenait tardivement, comme cela a été le cas cette année, où les soldes ont débuté le 30 juin.

La date des soldes d’hiver reste quant à elle inchangée : elles « débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois » (Code de commerce, art. D. 310-15-2).

La lutte contre le téléchargement illégal est en route. Les premiers mails d’avertissement de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’Internet (Hadopi) ont été adressés par les fournisseurs d’accès internet à leurs clients.

Le dispositif mis en place par la loi du 28 octobre 2009 a pour objet de sanctionner les « manquements à l’obligation de surveillance de l’accès à internet ». En effet, en vertu de l’article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle, les internautes ne doivent pas utiliser leur accès internet « à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans autorisation ». En d’autres termes, cet article interdit de mettre à disposition ou de recevoir via internet des contenus numériques protégés par des droits d’auteur.

La procédure suivie par l’Hadopi, dénommée « réponse graduée », comporte trois étapes.